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• Quand la mettre en place ?

C’est une mesure de protection juridique assimilée à un régime de liberté surveillée.

Elle concerne :
- Les personnes souffrant d’une altération des capacités physiques ou mentales.
- Les personnes dilapidant leur patrimoine ou ne remplissant pas leurs obligations familiales.


• Qui peut la demander ?

    - Le majeur lui-même,
    - son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux),
    - ses ascendants,
    - ses descendants,
    - ses frères et sœurs,
    - le ministère public.

Le juge des tutelles (au Tribunal d’Instance) peut également se saisir d’office, notamment si des proches (voisins, amis…) ou des parents éloignés lui signalent une personne déficiente, susceptible d’être mise sous curatelle.


• Quels sont ses effets ?

La personne placée sous tutelle n’a plus le droit de vote et ne peut plus effectuer elle-même les actes de la vie civile : acheter, vendre, emprunter ; certains achats courant peuvent être autorisés dans le cadre d’un budget prédéfini.


• Quelle est la procédure ?

Il faut saisir le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.